La circulaire de politique pénale générale du garde des Sceaux vient de paraître le 1er octobre dernier. Ce texte fixe les grandes orientations en matière de politique pénale et traite de la délicate question des remontées d’informations. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Aucun manquement à l’obligation de loyauté n’est caractérisé lorsque le salarié constitue une société dont l’immatriculation est réalisée pendant le cours du préavis de sorte que son exploitation ne débute que postérieurement à la rupture du contrat de travail. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
La Cour de cassation limite le jeu de la globalisation des sinistres de l’article L. 124-1-1 du code des assurances. En insistant sur l’absence de dommages sériels dans le contexte de la violation de l’obligation d’information, elle jugule la possibilité pour les assureurs d’invoquer la globalisation des sinistres. L’arrêt revient également sur la perte de…
La Cour de cassation procède à deux rappels, l’un portant l’appréciation de l’ordre public international de procédure dans le cadre du contrôle de régularité des décisions étrangères, l’autre sur l’objet de l’instance en exequatur et ses conséquences sur le pouvoir du juge. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Le budget 2021 annonce une hausse importante, + 8 %, soit plus que ce que prévoyait la loi de programmation votée en 2019. Une hausse qui concerne autant la justice judiciaire que l’administration pénitentiaire, la PJJ ou les programmes informatiques. Un budget intéressant, à condition que l’exécution budgétaire soit au niveau. en lire plus Source:…
Il résulte des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés. en…
L’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Les députés Fabien Matras et Cécile Untermaier ont rendu mardi 6 octobre les conclusions d’une mission « flash » sur la déontologie des officiers publics et ministériels (notaires, huissiers, commissaires-priseurs judiciaires, etc.). Si les parlementaires insistent sur la prise en compte, par ces professions, de l’impératif déontologique, ils font dix propositions pour aller plus loin…
La cour d’appel doit rechercher, même d’office, si les demandes formées devant elle ne constituent pas l’accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées en première instance. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
« Un organisme public qui poursuit, par la voie d’une action récursoire, le recouvrement de sommes versées à titre d’aliments à un créancier d’aliments, dans les droits duquel il est subrogé à l’égard du débiteur d’aliments, est fondé à se prévaloir de la compétence de la juridiction du lieu de la résidence habituelle dudit créancier,…
