La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, est applicable aux baux en cours. L’action tendant à voir réputer non…
La Cour de cassation réaffirme ici une solution déjà retenue : l’impossibilité matérielle de procéder à une expertise biologique est un motif légitime de ne pas l’ordonner. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de prononcer l’interdiction d’une campagne publicitaire du site de rencontres extraconjugales Gleeden.com. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Il résulte de l’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution que, si les conditions prévues pour pratiquer une mesure conservatoire ne sont pas réunies, le juge peut en ordonner la mainlevée à tout moment. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
La stipulation pour autrui portant l’engagement de céder à titre gratuit des parcelles au bénéfice d’une ASL à constituer emporte transfert du droit de propriété à cette dernière dès sa création. En conséquence, l’action en régularisation forcée de la cession a un caractère réel et est, comme toute action en revendication, imprescriptible. en lire plus…
Le défaut de constitution d’avocat par le créancier, dans le délai visé à l’article 1418 du code de procédure civile, constitue une cause d’extinction de l’instance privant la signification d’une ordonnance d’injonction de payer de son effet interruptif du délai de prescription. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lorsque la nullité du contrat de prêt est prononcée, l’emprunteur doit restituer le capital versé. Ce retour au statu quo ante est toutefois limité en cas de préjudice prouvé lié à la faute de l’établissement bancaire. Mais encore faut-il en rapporter la preuve, laquelle est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond. en lire…
Le droit français de l’arbitrage est-il à un tournant ? Réputé libéral et favorable à l’arbitrage pendant des décennies, certaines décisions récentes révèlent une volonté accrue de contrôle du juge sur l’arbitrage. Faut-il s’en inquiéter ? en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
S’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indication de leur date. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
