Le droit de l’Union européenne laisse aux États membres la possibilité d’imposer l’étourdissement préalable des animaux dans le cadre de l’abattage rituel. Le cas échéant, pareille mesure fondée sur la promotion du bien-être animal n’est pas contraire aux droits garantis par la Charte des droits fondamentaux. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le constituant d’une sûreté réelle pour garantir la dette d’un tiers ne s’engage pas à satisfaire à l’oligation d’autrui. De façon contestable, la Cour de cassation en déduit que le bénéficiaire de cette sûreté n’est pas le créancier du constituant, de sorte qu’il ne subit pas l’interdiction des poursuites individuelles en cas d’ouverture d’une procédure…

À l’occasion d’une action en constatation de la possession d’état, la Cour de cassation confirme la conventionnalité de principe des délais de prescription prévus par le droit français en matière de filiation. Elle approuve par ailleurs le contrôle de proportionnalité effectué en l’espèce par la cour d’appel et écarte tout atteinte disproportionnée au droit au…

Si un appel sur autorisation est admis, dans des conditions strictement définies, pour faire appel de la décision de sursis à statuer, il n’en est pas de même de la décision qui se prononce sur la révocation du sursis à statuer, laquelle ne peut faire l’objet d’un appel sur autorisation. en lire plus Source: Dalloz…

L’amant éconduit avait inondé de mails malveillants la sphère professionnelle et amicale de son ancienne maîtresse. Ce dossier, qui a acquis une dimension « ahurissante » avec les outils numériques, vient d’être examiné en chambre correctionnelle avant une nouvelle audience sur la question complexe des dommages et intérêts. en lire plus Source: Dalloz – Actualités…

Publié au Journal officiel du 26 décembre 2020 et entré en vigueur le 1er janvier 2021, le décret n° 2020-1682 du 23 décembre 2020 entend préciser « les modalités de l’audit d’accréditation, de la suspension et du retrait de l’accréditation ainsi que les conséquences de la cessation d’activité de l’organisme certificateur ». Il est accompagné…

Publié au Journal officiel du 26 décembre 2020 et entré en vigueur le 1er janvier 2021, le décret n° 2020-1682 du 23 décembre 2020 entend préciser « les modalités de l’audit d’accréditation, de la suspension et du retrait de l’accréditation ainsi que les conséquences de la cessation d’activité de l’organisme certificateur ». en lire plus…

La justice pénale environnementale vient de connaître une avancée certaine avec la promulgation, le 24 décembre 2020, de la loi n° 2020-1672 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’exécution volontaire du contrat par des consommateurs, en connaissance des vices affectant le bon de commande, vaut confirmation de ce contrat et les prive de la possibilité de se prévaloir des nullités formelles l’affectant. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 vient pallier l’annulation par le Conseil d’État d’une partie de l’article R. 471-5-3 du code de l’action sociale et des familles dans le cadre du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le système choisi est celui d’une augmentation de la participation du majeur pour…