Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode final) : les sûretés réelles immobilières
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives aux sûretés réelles immobilières. Sur la boutique Dalloz Code civil 2022, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques