La victime d’une agression, dans le cadre d’une activité associative, doit établir que cette agression constituait la réalisation d’un risque en lien avec l’activité pratiquée qui aurait imposé à l’association, tenue d’une obligation de moyens, de prendre des mesures particulières de sécurité. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Deux ans après la dissolution de son mariage, un homme épouse la fille de son ex-femme. Le mariage prend fin huit ans plus tard du fait du décès de l’époux. Les héritiers de ce dernier assignent l’épouse aux fins de voir prononcer la nullité de l’union, sur le fondement de l’article 161 du code civil….

Lors des opérations de partage et en application de l’article 1374 du code de procédure civile, la demande tendant à l’intégration dans l’actif commun de parts de société, sans lien avec les difficultés soulevées dans le rapport du juge commis, dont le fondement a été révélé avant ce rapport mais qui a été formulée postérieurement…

Aux termes de l’article R. 732-2 du code de la consommation, le plan conventionnel de redressement mentionne qu’il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations. La mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, produit pleinement effet,…

« Il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable ». « Ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant ». en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Un couple marié sous le régime légal procède à un changement de régime matrimonial en faveur de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant. Au décès de l’époux, ses enfants issus d’un premier lit souhaitent voir annuler le changement de régime matrimonial et le partage de la…

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité et d’Actuel avocat prend ses quartiers d’hiver pendant quelques jours. Les éditions quotidiennes seront interrompues le 23 décembre 2016 et reprendront le 2 janvier 2017. D’ici là, n’hésitez pas à nous soumettre vos idées et vos commentaires. Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de…

Le FGAO, en indemnisant la victime d’un accident qui, à la suite d’une opération, avait contracté une maladie nosocomiale, a libéré envers celle-ci la clinique et les chirurgiens, lesquels avaient contribué au dommage. Partant, le fonds peut lui être subrogé. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’absence de syndic n’est pas considérée comme un vice inhérent au lot de copropriété justifiant la mise en œuvre de la garantie des vices cachés car il ne rend pas l’immeuble impropre à l’habitation et n’en diminue pas l’usage au point de justifier une action estimatoire.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

À l’occasion d’une demande formulée par un tribunal d’instance et concernant le contrat de crédit destiné à l’acquisition d’un véhicule automobile, la Cour de cassation considère comme abusives trois clauses concernant la réserve de propriété. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques