Les associations syndicales ne sont pas tenues d’annexer aux statuts mis en conformité la déclaration prévue par l’article 3 du décret du 3 mai 2006, requise au moment des adhésions et qui doit être annexée aux statuts de l’association syndicale nouvellement formée. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Dans le régime d’indemnisation posé par la loi de 1985, les juges du fond doivent seulement prendre en compte, pour apprécier la réduction de son droit à indemnisation, la faute de la victime conductrice en lien de causalité avec son dommage subi. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Un décret n° 2022-245 du 25 février 2022, accompagné d’un arrêté du même jour modifiant la procédure d’appel en matière civile, précise que la déclaration d’appel peut comporter une annexe. Conseils de rédaction de cette déclaration d’appel nouvelle version. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Un renforcement de l’aide apportée aux personnes confrontées à des impayés de pension alimentaire ou des retards découle de la généralisation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, dispositif prévu par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cette intermédiation est rendue automatique par le décret d’application…

Par un arrêt du 10 février 2022, la Cour de justice se prononce sur la définition du contrat ayant pour objet un droit réel immobilier et du contrat de bail d’immeuble au sens de l’article 6, paragraphe 4, sous c), du règlement Rome I. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La Cour de cassation rappelle que l’audition demandée par le mineur étant de droit, le refus du juge de procéder à une telle audition doit être motivé et cette motivation est soumise au contrôle de la Cour de cassation. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Résiliation à tout moment, suppression sous conditions du questionnaire de santé et réduction du délai du droit à l’oubli sont les principales mesures de la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Même si un rapport d’expertise ne mentionne pas la date de consolidation du dommage corporel expressément, les juges du fond peuvent apprécier ladite consolidation d’après les constatations de l’expert afin de faire courir le délai de prescription de l’ancien article 2270-1 du code civil.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil excluant la seule vocation successorale des droits devant être pris en compte pour l’évaluation de la prestation compensatoire, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise, considérant que cette interprétation n’emporte aucune…

Un décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et un arrêté du même jour modifiant la procédure d’appel en matière civile ont été publiés au Journal officiel du 26 février : des textes qui posent de nombreux problèmes sans en résoudre un seul. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques