En application de l’article 961 du code de procédure civile, les conclusions des parties doivent, à peine d’irrecevabilité, indiquer, pour les personnes physiques, leur domicile réel. Par ailleurs, il ne résulte ni de l’article R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution ni d’aucun autre texte qu’en cas de saisie immobilière entre les mains d’un…

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la chambre commerciale vient rappeler que la réalisation d’une condition suspensive ne peut pas suffire à caractériser l’exécution, si ce n’est partielle, d’une obligation afin de faire échec à une exception de nullité. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Lorsque le juge décide que la procédure doit se dérouler sans audience, en application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, son jugement doit mentionner, à peine de nullité, la décision du président de statuer sans audience, les modalités de l’information aux parties ainsi que l’absence d’opposition de celles-ci. Conformément à l’article…

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a été publiée au Journal officiel du 23 décembre. Elle entend notamment renforcer la confiance du public dans l’action des professionnels du droit. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

En cas de propos dénigrants publiés sur internet, les juridictions de chaque Etat membre où les propos sont accessibles sont compétentes pour indemniser le préjudice en résultant. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La Cour de justice de l’Union européenne vient répondre à plusieurs questions préjudicielles sur le contrôle des clauses abusives, notamment à la suite de l’absence de transposition par la loi grecque de l’exception concernant les clauses reproduisant des dispositions impératives.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La Cour de cassation énonce pour la première fois que le conjoint survivant est tenu à un « rapport spécial en moins prenant » des libéralités reçues par lui par le défunt. Cette affirmation, qui n’était pas nécessaire pour justifier le rejet des pourvois, pose la question de la nature réelle de l’imputation des libéralités…

En application de l’article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant doit, dans les dix jours de la fixation de l’affaire, signifier la déclaration d’appel à l’intimé défaillant, en lui précisant qu’il dispose, à peine d’irrecevabilité, du délai de dix jours de l’article 905-2 pour conclure. La…

Il fallait que ça arrive. Tout juste deux ans après ses premiers arrêts, la CCIP-CA entre pour la première fois en opposition frontale avec la Cour de cassation. Après un début d’année 2021 morose pour l’arbitrage, la cour d’appel de Paris s’affirme et s’impose comme le nouveau garant de l’efficacité de l’arbitrage. en lire plus…

À Paris, une petite cellule de magistrats et de greffiers gère les dossiers d’indemnisation des victimes de dommages corporels. Des affaires qui avancent à bas bruit, à travers des audiences plurimensuelles, où les victimes peuvent s’exprimer en petit comité, au cœur de parcours judiciaire difficiles. Une justice humaine vouée à une croissance de masse en…