Le de cujus ayant, par actes identiques et concomitants, cédé à ses quatre enfants la nue-propriété d’un quart des parts d’une même société, la cour d’appel a pu considérer que l’objectif global de transmission était connu et accepté par l’ensemble des héritiers réservataires, ce qui exclut l’imputation et la réduction prévue à l’article 918 du…

Les règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession n’excluent pas l’application du principe de l’arrêt du cours des inscriptions hypothécaires. La mainlevée d’une inscription hypothécaire faite postérieurement au décès peut être demandée par le curateur d’une succession déclarée vacante. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Sauf clause contraire expresse du bail relevant du droit local, le locataire ne répond des dégradations ou des pertes consécutives à l’incendie que si le bailleur prouve qu’il a commis une faute à l’origine de celui-ci. Sur la boutique Dalloz Code civil 2022, annoté Code des baux 2021, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz…

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen. en lire plus Source:…

D’une part, le prévenu, poursuivi du chef d’abandon de famille, et qui invoque une impossibilité absolue de payer, doit en rapporter la preuve. D’autre part, le sursis qui accompagne une peine d’emprisonnement ne peut être révoqué, lors du prononcé d’une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Deux tiers des décisions rendues par les juridictions de l’ordre judiciaire le sont en matière civile, qui reste largement dans l’angle mort de la chronique judiciaire. Il faut dire que ces dossiers sont souvent arides et frustrants, puisqu’on en a rarement une vue d’ensemble. Pour corriger un peu cette injustice, nous avons poussé la porte…

L’indication d’une adresse erronée dans la déclaration de pourvoi constitue une irrégularité constitutive d’un vice de forme. Si le défendeur établit qu’elle nuit à l’exécution des condamnations prononcées à son profit, la nullité de l’acte peut être prononcée. Cette nullité peut même conduire à l’irrecevabilité du pourvoi à l’égard de l’ensemble des défendeurs lorsqu’il apparaît…

Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’intéresse à la répartition des textes applicables entre droit commun et droit spécial au sujet du déséquilibre significatif. La décision est également l’occasion d’une clarification sur la mise en jeu de l’article 1171 du code civil. en lire plus Source:…

Si le juge doit en principe inviter les parties à présenter leurs observations sur l’absence de production d’une pièce listée dans le bordereau de communication, sa décision n’est pas exposée à la censure dès lors qu’elle n’est pas fondée sur cette absence. Tel est l’apport principal de cet arrêt qui rappelle d’ailleurs les limites du…

Lorsque le ministère public interjette appel d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci est suspensif. Or, lorsque cet appel aboutit à la réformation du jugement d’ouverture et conduit à un arrêt ouvrant le redressement judiciaire, la cour d’appel ne peut fixer une date de cessation des paiements antérieure de plus de dix-huit mois à la…