La loi Badinter, qui tend à assurer une meilleure protection des victimes d’accidents de la circulation, n’a pas pour objet de régir l’indemnisation des propriétaires de marchandises endommagées à la suite d’un tel accident, survenu au cours de leur transport par le professionnel auquel elles ont été remises, en exécution d’un contrat de transport. en…

Au cours de la période d’état d’urgence sanitaire, le législateur a organisé des procédures « sans audience ». Même si une affaire était instruite en appel selon la procédure dite « à bref délai », les parties disposaient encore du droit de s’opposer à la mise en œuvre de la procédure « sans audience »….

Par son arrêt du 7 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne fournit des précisions importantes sur l’office du juge dans l’application des règles de compétence subsidiaire prévues par le règlement Successions du 4 juillet 2012. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Si l’accident trouve sa cause dans un défaut du véhicule, remis à un tiers lors de l’accident, la qualité de gardien peut, sauf si ce dernier avait été averti de ce vice, demeurer au propriétaire, en tant qu’il a la garde de la structure du véhicule impliqué. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La Cour de cassation exclut l’applicabilité de l’article 311-15 du code civil en matière de reconnaissance de paternité. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Dans un rapport publié le 30 mars 2022, la Cour des comptes dresse un bilan de la situation des copropriétés dégradées et émet une série de recommandations. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2022, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La détermination de la loi applicable lorsque sont sollicitées des mesures d’instruction préventives peut donner lieu à des difficultés. La Cour de cassation indique dans le présent arrêt que la qualité d’une association qui prétend agir en défense d’un intérêt collectif doit être appréciée selon la « loi du for », sauf en ce qui…

Seul le requérant est partie à la procédure de récusation. Même si cette procédure se greffe sur une procédure principale, le juge qui rejette la demande de récusation ne peut condamner son auteur à payer diverses sommes aux parties à la procédure principale ou au technicien dont le remplacement était sollicité. en lire plus Source:…

Dans un arrêt rendu le 6 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’un contrat pris en violation d’une règle de déontologie peut être annulé puisque la convention est, en raison de ladite violation, entachée d’illicéité.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Une victime peut demander réparation de préjudices découlant d’opérations chirurgicales rendues nécessaires à la suite d’un accident de la circulation survenu plusieurs années auparavant et en lien de causalité avec celui-ci. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques