Caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété et recevabilité de l’action
L’action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété n’est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques