Caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par la cour et indivisibilité du litige
Si les parties ne sont plus recevables à saisir le conseiller de la mise en état après son dessaisissement, la Cour d’appel peut relever d’office la caducité de l’appel et cette caducité doit être déclarée à l’égard de l’ensemble des parties en cas d’indivisibilité du litige.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques