Caducité dans les ensembles contractuels interdépendants : l’incompatibilité de la clause de divisibilité confirmée dans le droit nouveau
Dans un arrêt destiné à une publication maximale en date du 10 janvier 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence sur les locations financières et les clauses de divisibilité à l’aune du nouvel article 1186 du code civil.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques