202406.11
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Bruxelles I [I]bis[/I] : incompatibilité d’une réglementation nationale introduisant un critère de nationalité dans la détermination du domicile

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La règle générale attribuant compétence aux juridictions du domicile du défendeur s’oppose à la réglementation d’un État au terme de laquelle ses ressortissants sont obligés de disposer d’une adresse permanente dans cet État, indépendamment du lieu où ils résident effectivement.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques