Bornage judiciaire : rappel de l’exigence de contiguïté des fonds
Une action en bornage judiciaire ne peut être exercée par des propriétaires privés dès lors que leurs fonds respectifs sont séparés par une limite naturelle telle une falaise, l’exigence de contiguïté des fonds faisant défaut.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques