Beau fixe pour la procédure à jour fixe, quand la nullité s’impose sur la caducité
En procédure à jour fixe, l’assignation incomplète remise au greffe avant l’audience est affectée d’un vice de forme de sorte que la cour d’appel ne peut prononcer la caducité de la déclaration d’appel sans constater, le cas échéant et au préalable, sa nullité sur démonstration d’un grief.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques