Bail mixte d’habitation et professionnel : compétence du tribunal d’instance
Le tribunal d’instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d’habitation et professionnel.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques