Autorité de la chose jugée : moyen identique mais demande fondée sur des faits différents
Lorsque, postérieurement à un jugement tranchant une prétention, une nouvelle prétention est formée eu égard à des faits distincts et postérieurs, le demandeur conserve la possibilité d’invoquer un moyen déjà soulevé dans la précédente instance.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques