Autorité de la chose jugée d’une ordonnance rendue en matière de récusation et absence d’identité de parties
La fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée d’une première ordonnance rejetant une demande de récusation ne peut pas être opposée lorsque, concernant pourtant les mêmes magistrats et contenant les mêmes moyens, la deuxième requête n’oppose pas les mêmes parties.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques