Autorité de la chose jugée d’une décision du juge de l’exécution en matière de mesures conservatoires
Si le jugement statuant sur une demande de mainlevée d’une mesure conservatoire n’a pas autorité de la chose jugée au principal, le chef de dispositif de cette décision qui statue sur une demande incidente portant sur le fond du droit, fût-elle irrecevable devant le juge de l’exécution faute de constituer une contestation de la mesure conservatoire, est revêtu de cette autorité.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques