Autorité de chose jugée : négligence n’est pas circonstance nouvelle
Le caractère nouveau de l’événement permettant d’écarter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l’invoque a négligé d’accomplir une diligence en temps utile.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques