201903.08
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Autonomie de l’instance en référé et de l’instance au fond

Publié par dans Non classé

De la manière de contester une décision de justice… par le seul exercice des voies de recours, mais sans empêcher le juge du fond de remettre en cause une décision préalable rendue en référé, dans le même litige.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques