Sélection de l’actualité « civile » marquante de la semaine du 21 novembre 2022. Sur la boutique Dalloz Code civil 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le point de départ de la prescription en matière de contrefaçon pose de nombreuses questions. Si la jurisprudence tend à s’appuyer sur une lecture littérale de l’article 2224 du code civil, la décision rendue par la cour d’appel de Douai le 22 septembre 2022 confirme cette tendance. Sur la boutique Dalloz Code de la propriété…

Si la cour d’appel est tenue, en application du principe de la contradiction, de vérifier que l’intimé a été régulièrement cité à comparaître, elle n’a pas pour autant l’obligation de s’assurer que l’intimé a eu connaissance des conclusions de l’appelant. En conséquence, la cour d’appel a pu se prononcer sur le fond de l’affaire, sans…

Un arrêté détaille les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital. Sur la boutique Dalloz Code civil 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Dès lors que les conclusions au fond, transmises par voie électronique, contenaient une demande de réformation, ainsi que des prétentions et moyens au fond, une cour d’appel ne pouvait les juger irrecevables motif pris que le conseiller de la mise en état était visé au dispositif de ces conclusions. Sur la boutique Dalloz Procédures d’appel…

Pour la Cour de cassation, lorsque le juge-commissaire constate qu’une contestation de créance ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, sursoit à statuer sur l’admission de la créance et invite les parties à saisir le juge compétent sur cette contestation, ou lorsque, s’estimant incompétent pour trancher la contestation, il renvoie les parties à saisir le…

Un opérateur en position dominante ne commet pas d’abus manifeste, donc de trouble manifestement illicite au sens de l’article 873 du code de procédure civile, lorsqu’il définit et applique de manière objective, transparente et non discriminatoire les conditions contractuelles d’utilisation de ses services. Sur la boutique Dalloz Droit de la concurrence Voir la boutique Dalloz…

Six mois après son vote, la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur semble avoir été prise au sérieux par les assureurs traditionnels. Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la mutualité 2022, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Dans les procédures avec représentation obligatoire, en appel, la procédure étant écrite, les moyens et prétentions des parties sont formulés dans les conclusions. Par conséquent, la cour d’appel ne peut pas se référer à l’argumentation développée oralement et qui n’est pas contenue dans les conclusions écrites. Sur la boutique Dalloz Procédures d’appel 2022/2023 Voir la…

La Commission européenne a publié sa très attendue proposition de directive relative aux règles de responsabilité civile extracontractuelle applicables aux outils d’intelligence artificielle. Sur la boutique Dalloz Code civil 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques