Sur renvoi après cassation, la cour d’appel est saisie du litige par la déclaration d’appel et le dispositif de l’arrêt de cassation, de sorte que les chefs de dispositif critiqués de la décision entreprise tels que mentionnés dans l’acte d’appel ne peut avoir pour effet de limiter l’étendue de la saisine de la cour d’appel…

La rentrée est riche en décisions, notamment en provenance de la Cour de cassation. Alors que, depuis plusieurs années, les projecteurs sont braqués sur la cour d’appel de Paris, la première chambre civile multiplie les décisions ces dernières semaines et conforte plusieurs solutions. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Une ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 pour adapter le droit français au règlement (UE)2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro a été publiée au Journal officiel du 30 juillet. Retour sur une ordonnance qui réécrit ainsi un certain nombre d’articles du…

Dans un second arrêt du 20 octobre 2022 s’intéressant à la directive 2011/7 sur les retards de paiement, la Cour de justice de l’Union européenne opère des précisions dans le cadre de la relation entre opérateurs économiques et pouvoirs publics notamment sur les frais de recouvrement ou le calcul des intérêts de retard. Sur la…

Dans un arrêt du 20 octobre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser le champ d’application de la directive 2011/7 UE concernant les retards de paiement en répondant à deux questions préjudicielles posées par la Cour suprême finlandaise. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en…

En l’absence de date précise mentionnée par le juge, l’astreinte court à compter du jour de la notification ou de la signification de la décision qui l’a ordonnée, de sorte que la régularité de cet acte est en rapport avec la fixation du point de départ de l’astreinte. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique…

À la suite de la décision de la Cour suprême américaine de revenir sur la constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse, plusieurs initiatives parlementaires ont voulu intégrer ce droit à la Constitution française. La première proposition a été rejetée mercredi par le Sénat. Sur la boutique Dalloz Le droit des femmes Voir la…

Lorsque la procédure suivie est orale, le juge se fonde sur un fait qui n’est pas compris dans le débat dès lors que ce fait n’apparaît ni dans les écritures des parties, qui ont simplement été reprises à l’audience, ni dans les pièces produites. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Les conditions requises pour figurer sur la liste des médiateurs sont fixées par l’article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel ; l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel ne peut refuser l’inscription sur cette liste en se fondant sur…

Il n’existe pas de jurisprudence constante selon laquelle l’article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce serait interprété comme autorisant le technicien désigné par le juge-commissaire à établir et remettre son rapport sans avoir à respecter le principe du contradictoire. Si la Cour de cassation juge que la mission que le juge-commissaire peut confier…