Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que l’appréciation du préjudice ne peut pas être opérée de manière forfaitaire. Sur la boutique Dalloz Code monétaire et financier 2022, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Dans deux arrêts rendus le 1er décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne apporte de très utiles précisions sur la mise en jeu de l’indemnisation du créancier impayé à l’échéance pour plusieurs factures résultant d’un même contrat. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus…
Par un arrêt du 7 décembre 2022, la première chambre civile fournit des précisions, en application du règlement Bruxelles I, sur les conditions de la prorogation de compétence dans l’Union et sur la notion d’ordre public international. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de la procédure civile 2021/2022 Voir la boutique Dalloz en lire…
La prestation compensatoire est de nature à porter atteinte au droit de l’époux débiteur au respect de ses biens. Mais elle poursuit aussi un but légitime de protection du conjoint dont la situation est la moins favorable. Elle repose sur des critères objectifs définis par le législateur qui ménagent un juste équilibre entre le but…
Sélection de l’actualité « civil » marquante des semaines du 5 décembre 2022. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Parce que les décisions statuant sur les demandes d’aide juridictionnelle constituent de simples décisions d’administration judiciaire, il n’est pas nécessaire qu’elles comportent le nom des juges qui les ont rendues. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Au premier semestre, Éric Dupond-Moretti en avait fait l’une de priorités de la présidence française de l’Union européenne. Le 29 novembre, Commission, Conseil et Parlement européens sont arrivés à un accord politique pour adopter une législation sur les preuves électroniques stockées dans un autre État membre. Un nouveau règlement et une nouvelle directive devraient permettre…
La remise ou l’envoi de la requête à fin de convocation d’une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations interrompt le délai de prescription qui court contre le créancier : voilà qui n’a rien d’une nouveauté ! Cela tient à la circonstance que l’essai obligatoire de conciliation, instauré par la…
Les conditions de la prescription d’examens de biologie médicale et de la communication de leurs résultats par un conseiller en génétique sont posées. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2022, annoté commenté en ligne Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Aux termes de l’article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale « l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ». Doit en conséquence être censuré…
