Le Conseil d’État confirme, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 10 novembre 2022, le pouvoir reconnu à un médecin de ne pas appliquer des directives anticipées inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient en application de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique. Sur la boutique…

Sélection de l’actualité « civil » marquante des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Une clause attributive de juridiction est valablement conclue lorsqu’elle est contenue dans des conditions générales auxquelles il est renvoyé par la mention du lien hypertexte d’un site internet, sans que la partie considérée ait été formellement invitée à les accepter en cochant une case sur ce site. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de…

En cas d’annulation du jugement ouvrant la liquidation judiciaire d’un débiteur et prononçant la résolution du plan de redressement dont il bénéficiait, le point de départ du délai de trois ans pour agir contre le chef d’entreprise aux fins de prononcé d’une sanction professionnelle est fixé à la date de l’arrêt d’appel ayant annulé le…

L’acte authentique portant révocation d’une donation entre vifs encourt la nullité si sa cause réside dans la volonté des parties de contourner les dispositions d’ordre public de l’article 922 du code civil. Sur la boutique Dalloz Liquidation des successions 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que l’appréciation du préjudice ne peut pas être opérée de manière forfaitaire. Sur la boutique Dalloz Code monétaire et financier 2022, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Dans deux arrêts rendus le 1er décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne apporte de très utiles précisions sur la mise en jeu de l’indemnisation du créancier impayé à l’échéance pour plusieurs factures résultant d’un même contrat. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus…

Par un arrêt du 7 décembre 2022, la première chambre civile fournit des précisions, en application du règlement Bruxelles I, sur les conditions de la prorogation de compétence dans l’Union et sur la notion d’ordre public international. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de la procédure civile 2021/2022 Voir la boutique Dalloz en lire…

La prestation compensatoire est de nature à porter atteinte au droit de l’époux débiteur au respect de ses biens. Mais elle poursuit aussi un but légitime de protection du conjoint dont la situation est la moins favorable. Elle repose sur des critères objectifs définis par le législateur qui ménagent un juste équilibre entre le but…

Sélection de l’actualité « civil » marquante des semaines du 5 décembre 2022. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques