202212.07
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Même en cas d’annulation de certains actes de la procédure de première instance, l’effet dévolutif oblige la cour d’appel à statuer sur l’ensemble du litige

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L’appel peut, certes, tendre à l’annulation ou à la réformation du jugement rendu par une juridiction du premier degré. Mais, hors le cas où l’acte introductif d’instance est annulé, la cour d’appel est tenue de statuer sur l’entier litige en raison de l’effet dévolutif de l’appel. En matière de discipline des avocats, lorsque le rapport…

202212.07
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Quelle réparation du préjudice en cas de pratique commerciale trompeuse ?

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L’absence de perception des gains promis dans une loterie publicitaire n’est de nature à constituer par la déception qu’elle engendre, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, qu’un préjudice moral et les juges doivent caractériser suffisamment l’intérêt patrimonial auquel les comportements ont porté atteinte. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

202212.06
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Communiquer des actes par voie électronique au premier président de la cour d’appel : avant l’heure, ce n’est pas l’heure !

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La déclaration de saisine du premier président d’une cour d’appel statuant sur renvoi après cassation en matière de contestations d’honoraires ne peut lui être adressée par voie électronique que depuis le 1er septembre 2020 ; celle transmise avant cette date par voie électronique doit donc être déclarée irrecevable, sans que cela porte atteinte, dans sa…

202212.06
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L’Assemblée muscle les dispositifs contre les locataires mauvais payeurs

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Vendredi, l’Assemblée a adopté une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Un texte dénoncé par l’opposition et la Défenseure des droits, qui vise à renforcer les droits des propriétaires en cas de squat et d’impayés. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2022, Annoté et commenté (N) Code des procédures…

202212.05
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Connexité dans l’Union européenne

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En application de l’article 30 du règlement Bruxelles I bis, les juges du fond peuvent, en présence d’une situation de connexité, souverainement retenir qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge saisi en premier lieu dans un autre État de l’Union. Sur la boutique Dalloz Procédure civile….

202212.05
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Rupture initiée par l’agent commercial pour faute du mandant ; pas de privation de l’indemnité de fin de contrat, même si cet agent a commis une faute grave

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L’arrêt SBA contient plusieurs enseignements intéressants. D’abord, est fautif le mandant qui refuse de transmettre des informations relatives au calcul des commissions et qui commercialise les produits confiés à l’agent sur le site vente-privée.com. Ces fautes justifient la résiliation aux torts du mandant. La commercialisation des produits par le mandant ne doit toutefois pas être…

202212.05
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La procédure de protection des victimes de violence et l’annexion des pièces à la requête

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Lorsqu’une personne dépose une requête afin de délivrance, par le juge aux affaires familiales, d’une ordonnance de protection, elle doit annexer à sa requête les pièces fondant sa demande. Si la communication de nouvelles pièces est susceptible de conduire à la nullité de l’acte introductif d’instance, encore faut-il que la personne qui s’en prévaut établisse…

202212.02
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[PODCAST] [I]Des hommes Des femmes Nos libertés[/I]

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Depuis plusieurs années, une fois l’an, Lefebvre Dalloz fait paraître un ouvrage de fantaisie ou de culture générale du droit. Après L’analyse juridique des contes de fées, Les nouveaux contes juridiques, Zola et le droit, Institutes de Justinien et Femmes de loi, Lefebvre Dalloz publie cette année, Des hommes Des femmes Nos libertés, véritable voyage…