Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 janvier 2022 en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
États généraux de la justice : des moyens salués, un plan d’action mitigé
Jeudi 5 janvier, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, a annoncé un plan d’action pour la justice dans le cadre des États généraux menés un an plus tôt. Quelques grands axes ont émergé : moyens conséquents déployés, politique de recrutement massive, justice civile priorisée et repositionnée, refonte du code de procédure pénale, déconcentration de…
Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d’expulsion
En matière de licitation, pour le déroulement de la vente aux enchères, l’article 1278 du code de procédure civile déclare communes à la licitation les dispositions du code des procédures civiles d’exécution des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62, R. 322-66 à R. 322-72 ; les articles L. 322-13…
Pas de remise en cause du règlement chronologique des conflits de filiation
Le caractère préjudiciel de l’action en contestation de paternité par rapport à l’action en recherche de paternité est compatible avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le respect de la vie privée et familiale. Sur la boutique Dalloz Code civil 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus…
Indivisibilité du litige, l’évidente inévidence
En l’absence d’impossibilité de poursuivre simultanément l’exécution du jugement ayant condamné un assureur et l’arrêt mettant hors de cause son assuré, l’appel de celui-ci ne pouvait produire effet à l’égard de son assureur qui n’avait pas constitué devant la Cour. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de la procédure civile 2021/2022 Voir la boutique…
Confirmation du refus de contrat sans loi et détermination de la loi applicable au contrat de coopération commerciale
Dans un arrêt du 16 novembre 2022, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme le refus du contrat sans loi sur le fondement de l’article 3, § 1er, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles : la désignation par les cocontractants…
Incompatibilité des fonctions de médiateur et de conciliateur de justice
Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que les fonctions de médiateur à quelque titre que ce soit sont incompatibles avec celles de conciliateur de justice. Sur la boutique Dalloz La médiation 2022/2023 Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités…
Conditions d’indemnisation par l’ONIAM : rappel des conditions de gravité et d’anormalité
Outre l’absence de responsabilité et la survenance d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale à l’occasion d’un acte médical, l’intervention de l’ONIAM est subordonnée à deux conditions concernant le dommage, qui doit présenter un caractère grave et anormal. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des contrats 2021/22 Voir la…
Défenseur syndical et avocat : deux auxiliaires de justice à armes (presque) égales
L’obligation impartie aux défenseurs syndicaux, en matière prud’homale, de remettre au greffe les actes de procédure, notamment les premières conclusions d’appelant, ou de les lui adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ne crée pas de rupture dans l’égalité des armes, dès lors qu’il n’en ressort aucun net désavantage au détriment des défenseurs…
Responsabilité médicale : le professionnel de santé ne répond que de sa faute
En matière de responsabilité médicale, le professionnel de santé n’engage sa responsabilité civile que s’il commet une faute. Une telle solution, classiquement rappelée dans un arrêt du 14 décembre 2022 par la Haute juridiction, n’est pas sans conséquences, spécialement pour les victimes. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des contrats 2021/22 Voir…