Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 16 janvier 2023. Sur la boutique Dalloz Code civil 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Dans un arrêt rendu le 11 janvier, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante sur l’inutilité d’un prix unitaire dans un bon de commande lors d’un démarchage à domicile ainsi que sur la nécessité du respect du contradictoire d’un moyen soulevé d’office. Sur la boutique Dalloz Code de la…
La Cour de justice se prononce sur la détermination du juge compétent en présence d’une action engagée par le ministre français de l’Économie pour pratiques restrictives de la concurrence. Sur la boutique Dalloz Droit de la concurrence Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Les droits concurrents sur un immeuble grevé d’une clause de tontine, dont est titulaire la personne mise en cause, constituent un bien dont la confiscation est possible et dont la saisie, qui ne suspend ni l’usage du bien ni le droit d’en percevoir les fruits, s’étend nécessairement à la totalité de l’immeuble. La confiscation encourue…
L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’est pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d’un montant inférieur. Sur la boutique Dalloz Droit de la vente immobilière 2019/20 Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Le président du tribunal de commerce, après avoir préalablement fixé les conditions de la rémunération du conciliateur, en arrête le montant par une ordonnance rendue sur requête. La régularité de cette ordonnance, qui peut être frappée par le débiteur, le conciliateur et le ministère public, d’un recours devant le premier président de la cour d’appel,…
Par un arrêt du 11 janvier 2023, la première chambre civile se prononce sur le cas de compétence exclusive énoncée par l’article 24, § 3, du règlement Bruxelles I bis relatif aux registres publics. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de la procédure civile 2021/2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz…
L’aveu judiciaire ou extrajudiciaire ne produit des conséquences juridiques contre son auteur que si sa volonté de reconnaître un fait est non équivoque et que cette reconnaissance porte sur un fait et non sur une appréciation en droit du contenu du préjudice indemnisable. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des contrats 2021/22…
Ne commet aucun excès de pouvoir le bureau de conciliation et d’orientation qui ordonne à l’employeur de communiquer au salarié des documents qu’il juge utiles à la résolution du litige. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de la procédure civile 2021/2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
La demande d’indemnisation de la victime d’une maladie liée à l’exposition à l’amiante adressée au FIVA se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des contrats 2021/22 Voir la boutique…
