L’article R. 532-7 du code des procédures civiles d’exécution et les articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, pris pour l’application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ne prévoient pas de notification du renouvellement de l’inscription d’un nantissement sur fonds de commerce. Sur la boutique Dalloz Code de…

Il résulte de l’article L. 141-4 du code des assurances qui s’applique à la modification du contrat d’assurance résultant d’un accord collectif que la remise de la notice d’information définissant les nouvelles garanties est une condition de leur opposabilité à l’adhérent. Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la mutualité 2023, annoté et…

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 12 juin. Sur la boutique Dalloz Code civil 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Un récent arrêt de la Cour européenne rendu contre la Grèce confirme l’existence d’un contentieux non encore apparent, appliquant – silencieusement – le droit à la vie à la relation liant une banque à ses clients. Sur la boutique Dalloz Code civil 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités…

Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les sommes réglées sans justifier du remboursement préalable du garant. Sur la boutique Dalloz Code de commerce…

En application de l’article 932 du code de procédure civile, est irrecevable la déclaration d’appel faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision querellée. Cette charge procédurale est conforme aux exigences du droit au procès équitable. Sur la boutique Dalloz Code de procédure civile 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire…

Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur le point de départ de la prescription en matière de vente commerciale quand la facture mentionne la date d’exigibilité fixée par le vendeur lui-même. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024 Voir…

Est illicite, au regard de l’article 1162 du code civil, le contrat par lequel un notaire – nommé pour la création d’un office dans une zone d’installation libre à la suite d’un tirage au sort, sans avoir l’intention réelle de s’installer – cède pour un prix symbolique de 1 € son droit de présentation en…

Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la Cour de cassation a reviré sa jurisprudence relative au point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat. Désormais, ce délai doit courir à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance. Sur la boutique Dalloz Droit de…

Seules les dispositions spéciales prévues à l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peuvent fonder une condamnation à des dommages-intérêts à raison d’écrits produits devant les tribunaux et de leur caractère prétendument diffamatoire, à condition que les passages litigieux soient étrangers à l’instance judiciaire. en lire plus…