Depuis le 25 juillet 2023, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont intégré un nouvel avenant à la charte commune régissant les rapports entre les avocats et les notaires dans le cadre du divorce par consentement mutuel du 23 décembre 2020. Cet avenant impose l’usage de l’outil e-DCM…
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le législateur français, en subordonnant au consentement du donneur de gamètes l’accès aux données personnelles le concernant à la demande de l’enfant conçu par AMP avec tiers donneur, avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, n’a pas…
La finalité de l’appel étant déterminée par le dispositif des conclusions précisant la demande d’infirmation ou d’annulation du jugement, l’appelant, qui a visé l’ensemble des chefs de dispositif du jugement sur l’acte d’appel, a la faculté de solliciter dans ses conclusions, soit la réformation, soit l’annulation de cette décision. Sur la boutique Dalloz Code de…
Le 14 septembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée, à l’occasion de deux requêtes, sur l’interdiction de la procréation post mortem en droit français. À l’unanimité, elle conclut à l’absence de violation de l’article 8 de la Convention : le refus d’exporter, d’un côté, les gamètes du mari défunt et,…
Un avant-contrat prévoyant une obligation de paiement d’une pénalité contractuelle en cas de non-exécution ne relève pas de la notion de contrat de « fourniture de services » au sens de l’article 7 du règlement Bruxelles I bis, lorsque la violation de cette obligation sert de base à la demande en justice. Sur la boutique…
La mission confiée à un technicien désigné par le juge-commissaire, en vertu des dispositions de l’article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, n’est pas une expertise judiciaire soumise aux règles prévues aux articles 143 à 284 du code de procédure civile. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des procédures collectives 2023/2024 Voir…
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 18 septembre 2023 Sur la boutique Dalloz Code civil 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Dans l’un des premiers arrêts rendus par la Cour de cassation sur le nouvel article 1165 du code civil, la chambre commerciale vient préciser que ce dernier article n’est pas applicable aux honoraires de l’expert-comptable. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus Source:…
Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation se penche sur le régime juridique applicable à l’action directe en matière d’assurances dans l’Union européenne, en application du règlement Bruxelles I. Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la mutualité 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus…
Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation se penche sur l’opposabilité en France d’une décision tunisienne de divorce. Sur la boutique Dalloz Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
