Le préjudice du conjoint survivant lié à la perte de revenus consécutive au décès doit être calculé déduction faite du préjudice économique des enfants, sans tenir compte dans le cadre de cette déduction des sommes que ces derniers auraient reçus de la part d’un tiers payeur. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et…

Dans un arrêt rendu le 11 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rejeter un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant déclaré forcloses et irrecevables des demandes de dommages et intérêts formées contre un expert-comptable en application d’une clause des conditions générales du contrat. Sur la boutique Dalloz Code de la…

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 octobre 2023 que les tiers à une transaction peuvent invoquer, malgré l’effet relatif du contrat, une renonciation à un droit contenue dans celle-ci. Sur la boutique Dalloz Code civil 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz…

Sur renvoi après cassation, est irrecevable le déféré de l’ordonnance du président rejetant la caducité de la déclaration d’appel, les articles 1037-1 et 916, alinéa 2, du code de procédure civile n’ouvrant le déféré que s’il est mis fin à l’instance. Sur la boutique Dalloz Code de procédure civile 2024, annoté Voir la boutique Dalloz…

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle la portée et le sens du délai de quarante-huit heures prévu à l’article L. 3213-2, alinéa 1er, du code de la santé publique au terme duquel le préfet doit prendre une décision concernant l’admission en soins psychiatriques sans consentement en cas de danger imminent pour…

Dans un arrêt important rendu le 18 octobre 2023 et destiné au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre commerciale précise que lorsqu’une partie souhaite résoudre le contrat par voie de notification, la mise en demeure n’a pas à être délivrée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine. Sur la boutique Dalloz Droit…

Rappelant l’importance de la substance du fondement, la Cour de cassation décide de la priorité et de l’exclusivité du droit spécial : « après avoir jugé que la clause d’exclusion de garantie était formelle et limitée, sur le fondement de l’article L. 113-1 du code des assurances, la cour d’appel a violé, par fausse application,…

Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines du 2 au 16 octobre 2023. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La victime d’un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n’est pas propriétaire. Sur la boutique Dalloz Code civil 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

En application de l’article 22 du règlement « successions », « un ressortissant d’un État tiers résidant dans un État membre de l’Union européenne peut choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession ». Sur la boutique Dalloz Code de procédure civile 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en…