La cour d’appel ayant relevé que la victime était dans un état de confusion mentale ou, à tout le moins, d’absence momentanée de discernement au moment de l’accident, elle a pu exactement déduire que celle-ci n’avait pas commis de faute inexcusable. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’usage d’un signe enregistré en tant que marque n’est pas fautif s’il n’est pas susceptible d’être à l’origine d’une dégénérescence de cette marque. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance. Le créancier titulaire d’un titre exécutoire notarié peut introduire une action en justice aux fins d’obtenir un second titre exécutoire et interrompre ainsi le délai de prescription de la créance. en lire plus Source: Dalloz –…

L’inscription d’une hypothèque constitue un commencement d’exécution indépendamment de la personne qui l’effectue. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le contentieux de la rupture d’une relation commerciale établie peut valablement être tranché par voie d’arbitrage. En revanche, ce contentieux étant confié à un nombre limité de tribunaux désignés par un décret de spécialisation (du 11 novembre 2009), cette compétence ne saurait être mise en échec par une clause attributive de juridiction. en lire plus…

L’absence de remise, à un étranger gardé à vue, du formulaire d’information sur les droits de l’article 803-6 du code de procédure pénale ne porte pas atteinte aux droits et intérêts de l’intéressé. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Une signification ou notification d’un acte introductif d’instance au moyen des services postaux est valide, même si l’acte à signifier n’a pas été remis à son destinataire en personne, à certaines conditions. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

En annulant l’assignation en diffamation délivrée par le requérant au motif qu’elle n’était pas suffisamment précise au regard des exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu’elle qualifiait certains faits à la fois d’injure et de diffamation, les juridictions internes n’ont pas limité son droit à un tribunal de…

L’article 921 du code civil introduit par la loi du 23 juin 2006 et prévoyant une prescription de cinq ans pour les actions en réduction ne s’applique qu’aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2017.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le garde des Sceaux a présenté, hier, à l’Académie des Sciences morales et politiques à Paris, la version finale de l’avant-projet de texte qui modifiera les articles 1232 et suivants du code civil, relatifs à la responsabilité civile. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques