Pour trancher l’exception d’incompétence soulevée dans l’affaire dont il est saisi, le juge statue, si nécessaire, sur les questions de fond dont dépend sa compétence. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La directive sur la responsabilité des produits défectueux s’applique au producteur d’un produit affecté d’un défaut, quelle que soit la destination, privée ou professionnelle, de l’usage de ce produit. La Cour précise que la responsabilité du producteur n’empêche pas celle des vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés. en lire plus Source:…

Le fait pour des époux d’avoir consulté ensemble un médecin, alimenté un compte joint, établi une déclaration de revenus commune et de s’être concertés à propos de la gestion de la résidence secondaire ne suffit pas à caractériser le maintien de la cohabitation au sens de l’article 262-1 du code civil. en lire plus Source:…

Il appartient au juge d’interpréter souverainement la loi étrangère applicable, sauf dénaturation. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Bien que la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs soit déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d’un barème fixé par arrêté, l’absence de toute diligence de la part d’un tel mandataire fait obstacle à cette rémunération. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

En application de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, « le juge vérifie si la décision dont l’exequatur est demandé est, d’après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution ». en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Une trentaine d’avocats a demandé au tribunal d’instance de Meaux la condamnation de l’État pour faute et à 10 000 € de dommages et intérêts, pour chacun des 125 justiciables ayant subi un préjudice du fait de délais particulièrement déraisonnables. Délibéré le 22 mars. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’« ami » des réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme et l’existence de contacts entre ces « amis » ne suffit pas à caractériser une partialité particulière. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le nom des magistrats traitant du contentieux terroriste devrait-il être tenu secret pour assurer leur sécurité ? La question se pose aujourd’hui au tribunal de grande instance de Paris qui centralise le contentieux antiterroriste. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le Conseil d’État a rejeté, hier, une demande de suspension du décret autorisant les sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires à candidater pour les nouveaux offices notariaux créés en application de la loi Macron (sur l’audience devant le juge des référés, V. Dalloz actualité, 9 janv. 2017, art. C. Fleuriot ). en lire plus Source:…