Acte de saisie-attribution et pluralité de titres exécutoires constatant des créances distinctes
L’acte de saisie-attribution délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires constatant des créances distinctes doit contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun de ces titres. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques