Selon le premier président de la Cour de cassation, « la réalisation de l’unité statutaire des magistrats et de leurs garanties d’indépendance, en mettant fin à la dépendance organique du ministère public à l’égard du gouvernement, permettrait d’établir solidement la confiance publique entre les Français et leur justice ». Bertrand Louvel l’a écrit dans une…

Si les parties ne sont plus recevables à saisir le conseiller de la mise en état après son dessaisissement, la Cour d’appel peut relever d’office la caducité de l’appel et cette caducité doit être déclarée à l’égard de l’ensemble des parties en cas d’indivisibilité du litige. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La portée de la rétractation d’un testament révocatoire en l’absence de volonté clairement manifestée par le défunt dépend de l’intention de ce dernier telle qu’appréciée souverainement par les juges du fond. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Dès lors que la cause de la caducité est survenue antérieurement au dessaisissement du Conseiller de la mise en état, la cour d’appel ne pouvait retenir cette caducité qu’en la relevant d’office. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Suppression de la Cour de justice de la République, encadrement des activités de conseil des parlementaires, création d’une banque de la démocratie… Le garde des Sceaux a listé, hier, les mesures phares de sa réforme. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Une instance étant en cours au moment où elle est formée, la recevabilité d’une demande reconventionnelle n’est pas, sauf stipulation contraire, subordonnée à la mise en œuvre d’une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Lorsqu’en qualité de partie jointe, le ministère public produit un avis, le juge doit constater que les parties en ont reçu communication écrite ou, si le ministère public était représenté à l’audience pour y développer des observations orales, qu’elles ont eu la possibilité de répliquer. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La Cour de cassation prend position sur les conséquences pratiques de la rétractation de sentences arbitrales pour fraude. Elle se prononce, notamment, sur la restitution des sommes qui avaient été accordées par les arbitres à certaines parties. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Cet arrêt rappelle plusieurs conditions de recevabilité de la requête en récusation. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le dommage survenu à l’occasion d’un acte de soin implique soit qu’il présente un caractère distinct de l’atteinte initiale, soit qu’il résulte de son aggravation. Tel n’est pas le cas d’un échec thérapeutique. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques