Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Mercredi 17 mai 2017, François Bayrou, nommé ministre d’État à la Justice, a succédé à Jean-Jacques Urvoas à la Chancellerie. Il a annoncé vouloir s’atteler en priorité à restaurer la confiance au sein de l’institution judiciaire. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il modifie notamment le régime de certains modes amiables de résolution des différends. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il modifie notamment les règles particulières applicables devant le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il tire notamment les conséquences de la suppression des actions possessoires et de la procédure d’offres réelles. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

En cas de litispendance, la date à laquelle a été engagée une procédure tendant à obtenir une mesure d’instruction avant tout procès ne peut pas constituer la date à laquelle « est réputée saisie », au sens de l’article 30, point 1, du règlement Bruxelles I, une juridiction appelée à statuer sur une demande au…

Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il réforme notamment le régime des commissions rogatoires internationales. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il modifie notamment le régime des notifications internationales. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le rapport issu des travaux de la commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation, mise en place par le premier président Bertrand Louvel et animée par Jean-Paul Jean, président de chambre, est – enfin – en ligne et à découvrir en intégralité ici (V. Dalloz actualité, 1er mars 2017, art. M….

La Conférence des premiers présidents de cour d’appel a adopté, le 12 mai 2017, une délibération sur l’état de cessation des paiements des juridictions judiciaires. Elle explique qu’à compter de cet été, « les dotations déléguées ne permettront plus de payer les factures et les mémoires de frais de justice ».  « Au même moment,…