La Cour de cassation est saisie de la QPC suivante : les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier portent-ils atteinte à la liberté contractuelle, à l’économie des contrats sans motifs suffisants d’intérêt général et au principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le 12 décembre 2017, le Sénat a adopté solennellement en séance publique l’ensemble du projet de loi de finances 2018. En revanche, son examen a conduit, en première délibération, au rejet global des crédits attachés à la mission « justice ». en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Si des alternatives à la voie contentieuse existent depuis longtemps, leur mise en œuvre souffre d’un manque d’appétence persistant. Pourtant, le terrain montre que les procédures amiables font bon ménage avec la justice civile. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le respect qu’inspire la loi aux juristes n’a souvent d’égal que le mépris qu’ils ont pour le législateur. Et la séance consacrée lundi après-midi à l’Assemblée nationale pour ratifier l’ordonnance sur le droit des contrats ne devrait pas vraiment améliorer cette image. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Faut-il réglementer les intermédiaires fiscaux à l’échelle de l’Union européenne afin de renforcer la lutte contre les pertes d’impôt ? Cette question, à laquelle le Parlement européen va devoir répondre la semaine prochaine, est à double tranchant. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Dans son discours d’introduction à l’évènement « VendômeTech » le 8 décembre 2017, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, en a profité pour annoncer que de nouvelles fonctionnalités seront effectives sur le portail « Justice.fr » dès le mois de janvier 2018. Le justiciable pourra « dès mi janvier » suivre sa procédure en ligne….

La commission d’avancement peut estimer qu’un candidat à l’intégration directe dans la magistrature ne présente pas les garanties déontologiques requises pour exercer la fonction de magistrat en raison de l’intervention répétée d’une personnalité politique auprès du garde des Sceaux pour appuyer cette candidature. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Vendredi 8 décembre, le Conseil constitutionnel a jugé que la Constitution consacrait l’indépendance des magistrats du parquet. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Il résulte de l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que, lorsqu’un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire par un mandataire, celui-ci doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang des…

Pour que la réparation de la victime d’une maladie due à une exposition à l’amiante soit intégrale, l’indemnisation versée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) doit résulter d’un calcul tenant notamment compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteur du chef du même préjudice.  en lire plus Source:…