Dans le cadre d’un partage judiciaire, si, en raison de la carence de l’une des parties, le notaire n’a pas dressé de procès-verbal reprenant les dires respectifs et que le juge commis n’a pas établi de rapport au tribunal sur les points de désaccords subsistant entre les parties, les demandes postérieures au procès-verbal de carence…
Il ne s’agissait en réalité que d’un rassemblement symbolique de toutes les professions de la justice, avant la grande manifestation du 11 avril. Néanmoins, les avocats parisiens se sont une fois de plus distingués par leur manque d’implication dans les mouvements sociaux. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, a écrit le 15 mars 2018 à la garde des Sceaux pour qu’une réforme sur le traitement des pourvois soit introduite dans la loi de programmation de la justice. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Le chapitre III du sous-titre II du titre II du projet de loi de programmation pour la justice a pour objectif de « refonder le rapport entre le citoyen et la justice ». Il comporte un unique article 18 visant à « concilier publicité de la justice et vie privée dans le cadre notamment de la délivrance des…
En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Poursuivant le Chantier de la justice ouvert le 6 octobre 2017, un projet de loi de programmation pour la Justice 2018-2022 prévoit en son article 13 la création d’une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
La première chambre civile rappelle que l’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts et ce, même si cette promesse a été conclue dans le cadre d’une transaction. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Le projet de loi de programmation pour la justice (PLPJ) 2018-2022 comporte, en ses deux premiers articles, des dispositions destinées à développer la culture du règlement amiable des différends. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
L’effet interruptif de la prescription attachée à la délivrance de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation, consécutive au commandement valant saisie immobilière, produit ses effets, en l’absence d’anéantissement de ce commandement ou de cette assignation, jusqu’à l’extinction de l’instance introduite par cette assignation, laquelle résulte du jugement ayant constaté la péremption du commandement. en lire…
Poursuivant le chantier de la justice ouvert le 6 octobre 2017, un projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 (sur lequel, v. Dalloz actualité, 27 mars 2017, obs. C. Bléry ) prévoit en son article 14 l’harmonisation du « en la forme des référés ». en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
