Régime de prescription des créances d’un héritier contre la succession
Les articles 864 et 865 du code civil ne régissent pas les créances détenues par l’un des copartageants sur la succession. Ces créances relèvent de la prescription de droit commun édictée à l’article 2224 du code civil. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques