L’article 5 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice prévoit de confier exclusivement aux notaires le recueil du consentement en matière de procréation médicalement assistée. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’article 7 du PLPRJ 2018-2002 tend notamment à supprimer le délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial, que celui-ci soit légal ou conventionnel. Il vise également à supprimer l’exigence d’homologation judiciaire systématique en présence d’enfants mineurs. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’article 6 du PLPRJ 2018-2022 prévoit d’offrir aux parents la possibilité d’obtenir plus rapidement un titre exécutoire portant sur le seul montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des mineurs, par application d’un barème. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Il résulte de l’article 47 du code de procédure civile que, si une demande de renvoi peut être formée à tous les stades de la procédure et notamment en cause d’appel, elle doit cependant, à peine d’irrecevabilité, être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. en lire plus Source: Dalloz…

Le jugement d’adjudication ne statuant sur aucune contestation, n’est susceptible d’aucun recours sauf excès de pouvoir. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Aux termes d’un arrêt de chambre mixte, la Cour de cassation juge désormais que la résolution du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail et non pas sa résolution ou sa résiliation. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Une action visant à déterminer le propriétaire d’un immeuble situé en France est une action réelle immobilière au sens de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, même s’il y a éventuellement lieu d’apprécier la fictivité de la société qui se présente en qualité de propriétaire. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la contrariété au principe d’égalité devant la loi de l’article 206 du code civil. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La Cour de cassation a rendu un avis aux termes duquel l’article L. 312-57 du code de la consommation doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas de qualifier de « crédit renouvelable par fractions » un contrat qui, s’il définit un montant maximal d’emprunts accordés à un consommateur, suppose lors de chacun…

Au tribunal de Paris, une quarantaine d’avocats pénalistes ont fait irruption dans une salle pourvue d’un box entièrement vitré, dans lequel devait comparaître un homme lors d’une audience JLD. Me Henri Leclerc a demandé à ce qu’il soit jugé libre. La juge des libertés et de la détention en a décidé ainsi. en lire plus…