L’opposition à une injonction de payer, même irrégulière, qui saisit le tribunal de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige, interrompt le délai d’opposition. Sa régularisation reste possible jusqu’à ce que le juge statue. Sur la boutique Dalloz Code de procédure civile 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus Source:…
La France n’a pas violé la Convention européenne des droits de l’homme en refusant de dévoiler à une personne née sous X l’identité de sa mère biologique. Sur la boutique Dalloz Droit de la famille 2023/24 Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Dans la procédure d’appel à bref délai, le président de chambre (ou le magistrat désigné par le premier président) doit être saisi par conclusions spécialement adressées. Il n’est pas saisi des conclusions indistinctement adressées à la cour. Cette règle ne méconnaît pas l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme. Sur…
La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le vendeur professionnel est présumé, de manière irréfragable, connaître les vices affectant la chose vendue. Encore faut-il toutefois caractériser cette qualité sous peine d’une cassation pour défaut de base légale. L’arrêt réexplique également les solutions dégagées par l’arrêt de chambre mixte en matière de mise…
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 29 janvier. Sur la boutique Dalloz Protection de la personne vulnérable 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
En bref délai, la cour d’appel a la faculté de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé, en application de l’article 905-2 du code de procédure civile, sans qu’il ne s’agisse d’une obligation de se saisir d’office. C’est donc à tort que le demandeur au pourvoi fait reproche à…
Le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence en matière de respect des droits de la défense du majeur protégé au cas du déferrement, dans une décision QPC du 18 janvier 2024. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz –…
Le délai d’appel d’une société ayant son siège social à l’étranger est prorogé de deux mois, en application des articles 643 et 645 du code de procédure civile, même si ladite société est représentée en France par un mandataire général domicilié sur le territoire français, comme l’exigent les articles L. 362-1 et R. 362-2 du…
Dans deux arrêts rendus le 24 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur différentes règles gouvernant les contrats conclus hors établissement mais également sur l’office du juge prononçant la nullité du contrat lequel peut, même sans chef de dispositif au sein des conclusions des parties à ce sujet, ordonner…
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 22 janvier 2024. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
