Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale précise que la déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal effectuée par la caution ayant réglé le créancier interrompt la prescription de son action contre la sous-caution jusqu’à la clôture de la procédure collective. en lire plus Source: Dalloz – Actualités…

Par un arrêt du 15 juillet 2024, le Conseil d’État a jugé que la limite d’âge fixée pour un homme à 60 ans assignée à la conservation pour motif médical de ses gamètes en vue d’une assistance médicale à la procréation (AMP) à son bénéfice ne justifie pas le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité…

La notion de « matière civile et commerciale » n’inclut pas une action visant à remplacer le consentement du défendeur dans le cadre d’une demande de mainlevée de la mise sous séquestre d’un objet, alors que cette action est une procédure incidente à la procédure de mise sous séquestre de l’objet saisi par les autorités…

Sauf abus de droit, l’assureur automobile ne peut opposer à la victime d’un accident de la circulation la fausse déclaration intentionnelle qu’elle a faite lors de la souscription du contrat d’assurance ni obtenir auprès d’elle le remboursement des sommes versées en application du contrat. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Lorsque la mesure d’instruction in futurum sollicitée est une expertise judiciaire portant sur un bien immobilier, le principe d’une bonne administration de la justice impose de retenir la compétence exclusive du président du tribunal statuant en référé dans le ressort duquel la mesure doit être exécutée, à l’exclusion de toute autre compétence et notamment celle…

La Cour de cassation rappelle l’interdiction de la révision au fond en refusant qu’un jugement californien reconnaissant deux hommes comme les pères légaux d’un enfant puisse produire les effets d’une adoption plénière. La filiation doit être reconnue en tant que telle. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale opère quelques rappels concernant l’imputation du paiement partiel du débiteur principal sur la partie non cautionnée de la dette ainsi que concernant l’information annuelle due à la caution. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 7 octobre. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La caducité de la déclaration d’appel, faute de signification par l’appelant de la déclaration d’appel à l’intimé dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile, ne peut être encourue, en raison d’un vice de forme affectant cette signification, qu’en cas d’annulation de cet acte, sur la démonstration, par celui qui l’invoque,…

La Cour de cassation donne des précisions sur les conditions de régularité des jugements étrangers établissant des liens de filiation pris dans le cadre des conventions de mère porteuse conclues à l’étranger : la motivation du jugement étranger doit s’apprécier à l’aune de la vulnérabilité des parties à la convention, des dangers inhérents à ces…