La stipulation d’un contrat prévoyant la recherche d’un accord amiable préalable à la saisine du juge institue une procédure de conciliation préalable, ce, en dépit de son silence sur les conditions de sa mise en œuvre. Ce préalable s’impose au défendeur en cas de demande reconventionnelle lorsque cette dernière est fondée sur la convention contenant…

Par son arrêt du 7 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne interprète l’article 4 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et détermine les conditions d’application de la loi du for. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Un droit réel sui generis attaché à un lot de copropriété établi pour l’usage et l’utilité des autres lots appartenant à d’autres propriétaires est perpétuel. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Dès lors que les parties ont été valablement convoquées, le premier président ne peut déclarer irrecevables les moyens présentés à l’audience par l’avocat du patient. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Il ne serait pas contraire à la Constitution d’adapter les règles d’acquisition de la nationalité française à la situation particulière de Mayotte. C’est ce que considère le Conseil d’État dans un avis, rendu public le 7 juin sur une proposition de loi déposée au Sénat. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Après la charte signée avec sept associations le 21 février 2017, le ministère a fait du 24 mai 2018 une « journée nationale de l’accès au droit ». L’objectif est de donner une plus grande visibilité aux permanences juridiques gratuites à destination des plus fragiles. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’article 914 du code de procédure civile qui donne compétence exclusive au conseiller de la mise en état pour prononcer l’irrecevabilité des conclusions ne prive pas la cour d’appel de la possibilité de relever d’office cette sanction. Civ. 2[SUP]e[/SUP], 17 mai 2018, F-P+B, n° 15-17.112 en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’association non agréée ayant, selon ses statuts, un objet général de protection de l’environnement, elle ne pouvait se prévaloir d’un intérêt à agir en responsabilité contre l’ANDRA pour diffusion d’informations inexactes sur les ressources géothermiques d’un centre de stockage de déchets radioactifs. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques