Acte de notoriété et établissement de filiation
L’acte de notoriété établi sur le fondement de l’article 1er de la loi du 20 juin 1920 ne relève pas du même régime que celui prévu à l’article 317 du code civil et n’a pas pour objet d’établir la filiation par possession d’état. Faute de pouvoir justifier d’un lien de filiation avec le de cujus,…