Depuis plusieurs années, l’opacité des informations économiques est constamment étendue. L’ordonnance du 30 janvier 2014 avait créé une possibilité pour les microentreprises de déposer leurs comptes de résultat avec déclaration de confidentialité, rendant impossible leur accès par le public. La loi Macron de 2015 avait élargi cette option aux petites entreprises. Récemment, la loi du…

Le jugement d’orientation prononcé en matière de saisie immobilière a l’autorité de la chose jugée quant à l’existence et au montant de la créance du créancier poursuivant, même si ces éléments n’ont pas été contestés devant le juge de l’exécution. Par ailleurs, l’instance engagée par la saisine de ce juge ne s’éteint pas avec ce…

Profondément humanistes, les suggestions, riches et nombreuses, du rapport de Mme Anne Caron-Déglise, présidente du groupe de travail interministériel sur la protection juridique des majeurs, sont très concrètes et attestent d’une vision globale et à long terme des enjeux, tant juridiques que sociaux, que sous-tend la protection des personnes les plus fragiles.  en lire plus Source:…

Le point de départ du délai de prescription d’une demande en nullité des statuts et de la désignation du conseil d’administration d’une association est la date de la déclaration en préfecture. La cour d’appel n’est pas tenue de répondre à l’argumentation invoquée à l’appui du moyen d’une partie si celle-ci n’est pas formulée à l’appui d’une…

Il résulte de l’article L. 142-3 du code des procédures civiles d’exécution que l’huissier de justice non porteur d’un titre exécutoire ou de l’autorisation d’un juge ne peut, en exécution d’une saisie conservatoire, procéder à l’ouverture forcée des portes d’un lieu servant à l’habitation. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Les demandes formées au visa de l’article R. 211-5 du code des procédures civiles d’exécution à l’encontre du tiers-saisi qui ne satisfait pas à ses obligations déclaratives ne sont pas enfermées dans le délai de prescription applicable à l’exécution du titre exécutoire ayant servi de fondement à la saisie. Par ailleurs, lorsque la demande tend…

La responsabilité de l’État ne peut pas être engagée si, au regard de la complexité de l’affaire et de l’exercice des voies de recours mises à la disposition des parties, la durée de l’instruction de la plainte, de l’information judiciaire et des procédures de jugement n’excède pas un délai raisonnable.  en lire plus Source: Dalloz…

Si les revenus escomptés de l’opération garantie ne peuvent être pris en considération pour l’appréciation de la disproportion du cautionnement lors de sa souscription, il s’impose en revanche de tenir compte des revenus réguliers perçus par la caution de la part du débiteur principal jusqu’à la date de son engagement. en lire plus Source: Dalloz…

La cassation du jugement d’adjudication n’entraîne pas l’annulation par voie de conséquence du jugement subséquent d’adjudication sur réitération des enchères, ce second jugement n’étant pas la suite, l’application ou l’exécution du premier et ne s’y rattachant pas par un lien de dépendance nécessaire. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

En vertu du principe de la réparation intégrale, l’indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d’une rente viagère d’une victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l’incidence professionnelle. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques