La circonstance que la clause compromissoire accorde aux arbitres le pouvoir de procéder eux-mêmes à cette évaluation et de trancher le litige, contrairement au pouvoir de l’expert nommé en application de l’article 1843-4 du code civil d’évaluer sans trancher, ne la rend pas manifestement inapplicable ou nulle. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les conditions dans lesquelles une décision ordonnant la mise sous tutelle d’enfants déplacés par leurs parents et leur retour dans l’État où ils résidaient auparavant peut être reconnue, exécutée et signifiée. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’opposabilité, à la caution solidaire, de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal, n’a pas pour effet de soumettre les…

Par son arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation se penche sur la possibilité d’ordonner en France une mesure conservatoire sur des biens qui étaient déjà concernés par une injonction Mareva d’un juge chypriote ayant ordonné leur gel. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La demande de mainlevée du séquestre des documents saisis par un huissier consécutivement à une mesure d’instruction relève du contentieux de l’exécution d’une telle mesure en sorte que le juge de la rétractation est incompétent pour en connaître. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le projet de loi organique présenté par Philippe Bas prévoit de revoir la mobilité des magistrats. L’article 1er propose d’affecter les juges en poste au moins trois ans. Une mesure qui ne fait pas l’unanimité.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en fixation des honoraires d’avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l’établissement de la facture. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Si le Sénat a supprimé certains articles du projet de loi de réforme pour la justice, il en a intégré d’autres. Parfois avec l’accord du gouvernement, parfois avec sa forte opposition. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Dès lors qu’une partie forme un appel général et que le jugement qui a ordonné une mesure d’instruction et une provision a aussi tranché une partie du principal, l’appel est recevable, sans autorisation préalable du premier président pour relever appel, quand bien même les conclusions ne critiqueraient que cette mesure d’instruction et le montant de…

Il résulte de l’article R. 211-5 du code des assurances que les accidents causés par les accessoires ou la chute d’objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et si l’accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985. en lire plus Source: Dalloz…