La responsabilité de l’État ne peut pas être engagée si, au regard de la complexité de l’affaire et de l’exercice des voies de recours mises à la disposition des parties, la durée de l’instruction de la plainte, de l’information judiciaire et des procédures de jugement n’excède pas un délai raisonnable.  en lire plus Source: Dalloz…

Si les revenus escomptés de l’opération garantie ne peuvent être pris en considération pour l’appréciation de la disproportion du cautionnement lors de sa souscription, il s’impose en revanche de tenir compte des revenus réguliers perçus par la caution de la part du débiteur principal jusqu’à la date de son engagement. en lire plus Source: Dalloz…

La cassation du jugement d’adjudication n’entraîne pas l’annulation par voie de conséquence du jugement subséquent d’adjudication sur réitération des enchères, ce second jugement n’étant pas la suite, l’application ou l’exécution du premier et ne s’y rattachant pas par un lien de dépendance nécessaire. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

En vertu du principe de la réparation intégrale, l’indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d’une rente viagère d’une victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l’incidence professionnelle. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Dans son avis attendu rendu public le 25 septembre, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) prend position en faveur de l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes et réclame une levée de l’anonymat en contrepartie. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur l’emprunteur et qui ne reflète pas des dispositions législatives peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’état de majorité du mineur, dont découle l’exigence de son consentement au changement de nom résultant d’une modification de la filiation, s’apprécie au jour du prononcé de la décision modifiant le lien de filiation et non au jour de l’introduction de l’instance. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Si le législateur européen limite l’application de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juin 1985 – de laquelle découle la responsabilité du fait des produits défectueux – à la réparation d’un bien destiné à un usage privé et a exclu son application à la réparation d’un bien à l’usage professionnel, il n’interdit pas aux…

La grande majorité des emplois créés en 2019 le seront au sein des nouveaux établissements pénitentiaires qui vont voir le jour, qu’ils soient chargés de la sécurité ou de la réinsertion. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Les héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuvent échapper à une action en responsabilité civile pour le fait dommageable de leur auteur kinésithérapeute en cédant ses parts sociales dès lors que chaque associé d’une SCP répond personnellement des actes professionnels qu’il accomplit dans le cadre de son exercice au sein de la…