La décision prise par le Tribunal fédéral de priver les requérants de représentation, sans les informer et sans qu’ils aient été entendus pour remédier à l’irrégularité a porté atteinte à leur droit à un procès équitable. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Par un arrêt du 16 janvier 2019, la chambre commerciale se prononce à propos de l’action d’un sous-acquéreur contre son vendeur, en s’inscrivant dans la ligne de deux arrêts récents de la Cour de cassation. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’ancien cadre d’Europe écologie les verts (EELV) poursuit en diffamation huit femmes qui l’ont accusé, en 2016, de harcèlement et agressions sexuels. Les révélations avaient été faites le 9 et le 30 mai 2016, dans Mediapart et sur France Inter. Une enquête judiciaire avait été ouverte, puis classée sans suite pour des raisons de prescription. Les journalistes…

Par 387 voix contre 92, avec 50 abstentions à En Marche !, l’Assemblée nationale a adopté hier la proposition de loi Anticasseurs. Alors que le premier ministre souhaitait une adoption rapide, elle a été considérablement retouchée par les députés LREM. Explications sur les évolutions du texte. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le fait pour un crédit-preneur de consentir lui-même un bail sur le bien, antérieurement à la levée de l’option d’achat, ne lui confère pas la qualité de propriétaire du bien. Seule la levée de l’option emporte un effet translatif de propriété. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Dès lors que les conclusions de l’intimé ont été déclarées irrecevables, celui-ci est réputé s’être approprié les motifs du jugement et la cour d’appel peut valablement statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action retenue par le tribunal. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’irrégularité de fond que constitue le défaut de capacité d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice peut être couverte si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La garantie de l’ONIAM des sommes versées aux victimes de dommage ou aux tiers payeurs par les assureurs des centres de transfusion sanguine ne peut être mobilisée qu’à la condition préalable qu’il soit établi que le fait dommageable, constitué par la contamination, s’est produit pendant la période de validité du contrat d’assurance.  en lire plus…

Un notaire qui a manqué à son devoir de conseil dans le cadre d’une opération immobilière ne peut être condamné à indemniser ses clients du fait des préjudices subis dans le cadre de l’opération ou au titre de la perte de chance d’avoir pu y renoncer si ces derniers ne prouvent pas de manière certaine…

La requête de deux époux ayant fait l’objet d’une surveillance, dans des lieux publics, par les détectives d’une assurance, et se plaignant ainsi d’une violation de leur droit au respect de la vie privée, est manifestement mal fondée. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques