Dans le cas où la communauté a financé l’acquisition de la nue-propriété d’un bien propre qui se retrouve au jour de la liquidation de la communauté en pleine-propriété dans le patrimoine emprunteur, il convient de calculer d’abord la contribution du patrimoine créancier à l’acquisition du bien donné en nue-propriété, puis de reporter cette fraction sur…

La chambre sociale se prononce sur les rapports entre le privilège de nationalité de l’article 14 du code civil et l’exception de connexité internationale dans une affaire relevant du droit international privé commun. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La responsabilité civile d’un syndicat professionnel à raison de propos proférés par l’un de ses dirigeants à l’occasion d’une manifestation se fonde sur l’article 121-7 du code pénal qui réprime la complicité par provocation et non sur l’article 23 de la loi sur la presse qui incrimine la provocation directe suivie d’effets à commettre des crimes ou…

L’indemnité de remboursement anticipé du prêt, constitutive d’une charge de jouissance supportée par la communauté, ne peut être assimilée aux frais de l’acquisition permettant de déterminer la major pars au sens de l’article 1436 du code civil. Par ailleurs, est propre un bien payé avec des fonds propres dont le montant est supérieur à la…

Le projet de loi de réforme de la justice a été adopté en première lecture dans la nuit de mardi à mercredi par seulement 88 voix contre 83 (et 6 abstentions). L’étude a été particulièrement chaotique : il aura fallu près de quatre semaines pour étudier le texte, quand une seule était prévue. L’adoption définitive…

Les avocats d’Île-de-France se sont mobilisés mercredi 12 décembre pour protester contre les deux projets de loi de réforme de la justice. Ils rejoignent ainsi d’autres barreaux un peu partout en France. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Dans ce livre poignant et personnel, Robert Badinter brosse le portrait de cette femme extraordinaire que fut sa grand-mère maternelle, Idiss. Cet ouvrage d’une très grande sensibilité, remarquable à bien des égards, témoigne de la terrible ampleur, de la Bessarabie tsariste au Paris de Vichy, de ce fléau qu’est l’antisémitisme. en lire plus Source: Dalloz…

Pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient, le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins qui a été transformé en hospitalisation, à la condition que cette régularité soit contestée devant lui, même pour la première fois en cause d’appel. À l’occasion de ce contrôle, il appartient…

Une cour d’appel ne peut retenir la sanction de caducité de la déclaration d’appel dans une procédure sans représentation obligatoire. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Seules sont soumises aux prescriptions de l’article 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile, les conclusions qui déterminent l’objet du litige ou qui soulèvent un incident, de quelque nature que ce soit, susceptible de mettre fin à l’instance. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques