La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait condamné un concubin au paiement d’une créance correspondant à la moitié des frais de logement et d’électricité exposée par sa concubine au cours de leur union, faute, pour les juges du fond, d’avoir constaté l’existence d’un accord entre les parties…

En vue de relancer le marché de l’immobilier en outre-mer et en raison du nombre important d’indivisions successorales non réglées, perdurant sur de nombreuses années, le législateur a adopté la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 (JO 28 déc. 2018) prévoyant un dispositif dérogatoire à certaines dispositions du code civil relatives à l’indivision pour en faciliter la…

Les règles de computation des délais de procédure énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans application en matière de prescription. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’adoption d’un plan de cession postérieurement à l’expiration de l’autorisation provisoire de la poursuite de l’activité donnée par le tribunal en application de l’article L. 642-2, I, du code de commerce ne constitue pas un excès de pouvoir. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le prix de vente d’un bien propre remplace ce bien par l’effet de la subrogation réelle. Il est lui-même un propre, ce qui exclut que la plus-value due à l’évolution du marché ou l’érosion monétaire, résultant de cette opération, puisse être assimilée à des fruits et revenus entrant dans la communauté. en lire plus Source:…

Le conjoint survivant bénéficiaire d’une clause d’attribution intégrale de la communauté universelle est tenu de la dette entrée en communauté du chef de son conjoint « dès lors qu’il n’est pas établi que l’époux a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel » (sic !). en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le point de départ du délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile à l’appelant pour conclure court à compter de la remise au greffe de la déclaration d’appel et non de l’édition du fichier récapitulatif reprenant les données du message de l’appelant. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Avocats, magistrats et greffiers étaient en grève le 15 janvier sur tout le territoire. À Paris, un cortège de 8 000 personnes – chiffre annoncé par le Conseil national des barreaux – a défilé de la place Saint-Michel aux Invalides. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

En application du principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, les juges du fond ne peuvent pas indemniser deux fois un même chef de préjudice ni la crainte de la victime de retomber malade après guérison sans caractériser l’existence d’un tel risque. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La Cour de cassation a célébré son audience de rentrée solennelle le 14 janvier 2019, la veille de la manifestation nationale contre le projet de loi. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques